Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des abonnements à la plateforme DigiClinic aux établissements de santé. Elles complètent les conditions d'utilisation de la Plateforme et la politique de confidentialité.
1. Vendeur
Les abonnements sont vendus par Ets GNLF, entreprise individuelle de droit béninois exerçant sous le nom commercial GNLF Consult, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/20 A 60210, dont le siège est à Cotonou, 1er arrondissement, quartier Donaten, maison AGUEH Joseph, lot J10 (îlot J-12508).
Contact : contact@gnlfconsult.com — Téléphone : +229 01 943 127 21. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
2. Clients et objet
DigiClinic est un logiciel de gestion des établissements de santé (dossier patient, consultations, laboratoire, pharmacie, caisse, facturation), mis à disposition en ligne ou sur un boîtier installé dans l'établissement. Il est vendu exclusivement à des professionnels : cliniques, centres de santé, cabinets et autres établissements de santé, publics ou privés.
Les paiements reçus au titre des présentes concernent uniquement les abonnements à DigiClinic payés par les établissements à GNLF Consult. GNLF Consult n'encaisse aucune somme pour le compte des établissements ni de leurs patients.
3. Offres et commande
- L'abonnement se souscrit depuis l'espace client de gnlfconsult.com, ou par un bon de commande ou un contrat signé avec GNLF Consult.
- Les formules et leur contenu (nombre de centres, modules, assistance, boîtier local) sont décrits dans l'offre ou le devis remis au client. L'offre Entreprise fait l'objet d'un devis personnalisé.
- La commande est ferme à la réception du paiement de la première facture, ou à la signature du contrat lorsqu'un contrat est conclu.
4. Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). L'abonnement est un coût d'utilisation annuel, par centre ou site, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande. Les prestations complémentaires (installation d'un boîtier local, reprise de données, formation sur site) sont facturées selon le devis accepté.
Le prix d'un abonnement en cours ne change pas avant son échéance. Une nouvelle grille ne s'applique qu'au renouvellement suivant, et le client en est informé avant l'émission de la facture de renouvellement.
5. Facturation et paiement
- Chaque période d'abonnement donne lieu à une facture. La facture de renouvellement est émise avant l'échéance et payable sous 7 jours.
- Moyens de paiement acceptés : Mobile Money (MTN, Moov), carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
- Les paiements en ligne sont traités par FedaPay, plateforme de paiement sécurisée. GNLF Consult n'a jamais accès aux données de carte bancaire ni au code Mobile Money du payeur.
- Un reçu est délivré pour chaque paiement. La facture acquittée reste consultable dans l'espace client.
6. Mise à disposition du service
DigiClinic est un service numérique : rien n'est expédié. Dès la confirmation du paiement, l'abonnement est prolongé de la période payée et la licence de l'établissement est émise automatiquement. Pour une première souscription, l'espace de l'établissement est ouvert et ses premiers comptes sont remis à l'administrateur désigné ; le paramétrage et la formation se déroulent selon le calendrier convenu avec le client.
7. Annulation et remboursement
L'essai gratuit de 14 jours permet d'évaluer DigiClinic avant tout paiement. Pour cette raison, un abonnement payé et activé ne donne pas lieu à remboursement, sauf dans les cas suivants :
- paiement en double ou paiement d'un montant supérieur à celui de la facture : la somme payée en trop est remboursée intégralement ;
- paiement effectué par erreur, sans facture correspondante : il est remboursé intégralement ;
- accès à la Plateforme qui n'a pas pu être ouvert du fait de GNLF Consult dans les 7 jours suivant le paiement : le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral ;
- résiliation pour un manquement grave de GNLF Consult : la part de l'abonnement correspondant à la période restant à courir est remboursée.
La demande de remboursement s'adresse à contact@gnlfconsult.com dans les 30 jours suivant le paiement, avec la référence du paiement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine lorsque c'est possible, sinon par virement ou Mobile Money au nom du client, dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.
8. Durée, renouvellement et suspension
- L'abonnement est souscrit pour la durée payée et prend fin à son échéance s'il n'est pas renouvelé. Il n'y a pas de reconduction ni de prélèvement automatiques.
- À défaut de paiement à l'échéance, une période de grâce s'applique, puis l'accès à l'application est suspendu. La suspension ne supprime aucune donnée : l'accès est rétabli dès le paiement.
- À la fin de l'abonnement, un export des données de l'établissement est fourni sur demande dans un format exploitable, avant leur suppression dans les délais prévus par la politique de confidentialité.
9. Assistance et responsabilité
GNLF Consult assure l'assistance des établissements abonnés et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Les engagements détaillés figurent dans les conditions d'utilisation. La responsabilité de GNLF Consult, toutes causes confondues, est plafonnée au montant de l'abonnement annuel concerné.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse à contact@gnlfconsult.com ou par téléphone au +229 01 943 127 21. GNLF Consult en accuse réception sous 2 jours ouvrés.
Les présentes conditions sont régies par le droit béninois et les Actes uniformes de l'OHADA. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou.
11. Modification des conditions
GNLF Consult peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour du paiement ; la date figurant en tête de cette page fait foi.